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N° 498- 28 février 2019

PARUTION DU « Décret n° 2019-133 du 25 février 2019 portant application aux agents publics de la réduction de cotisations salariales et de l'exonération d'impôt sur le revenu au titre des rémunérations des heures supplémentaires ou du temps de travail additionnel effectif. »

Ce décret fait suite à la loi d’urgences économiques et sociales du 24 décembre 2018

Tous les agents publics n’étant pas concernés, le décret liste les 28 éléments de rémunération concernés

Publics concernés : agents publics titulaires et non titulaires des trois versants de la fonction publique.

Objet : mise en œuvre de la mesure de réduction de cotisations salariales d'assurance vieillesse et d'exonération d'impôt sur le revenu au titre des rémunérations afférentes aux heures supplémentaires et au temps de travail additionnel effectif.

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Le décret met en œuvre, pour les agents publics, la mesure de réduction de cotisations salariales d'assurance vieillesse et d'exonération d'impôt sur le revenu au titre des rémunérations afférentes aux heures supplémentaires et au temps de travail additionnel effectif. A ce titre, il recense les éléments de rémunération entrant dans le champ de cette mesure. Il précise les modalités de calcul de la réduction de cotisations sociales en fonction des diverses cotisations pour pension applicables aux différentes catégories d'agents publics ainsi que les modalités d'imputation de cette réduction sur les différents régimes de retraite de base dont relèvent ces agents publics. Il prévoit les obligations de traçabilité incombant aux employeurs en vue du suivi et du contrôle des heures supplémentaires et du temps de travail additionnel effectivement accomplis et des rémunérations afférentes dans le cadre de cette mesure.

Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance JO du 27 février 2019.

Ce décret apporte un plus en matière d’achat aux personnels concernés en rétablissant une exonération instituée par le gouvernement SARKOZY, puis annulée par F HOLLANDE.

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