N°525 - 10 février 2020

 

PROJET DE DETACHEMENT D’OFFICE DES FONCTIONNAIRES EN CAS D’EXTERNALISATION

 

Ce projet est issu de la « loi fonction publique », il a été retiré du dernier Conseil commun de la fonction publique suite à l’opposition unanime des organisations syndicales.

 

Le contenu du projet :

“Lorsqu’une activité d’une personne morale de droit public employant des fonctionnaires est transférée à une personne morale de droit privé ou à une personne morale de droit public gérant un service public industriel et commercial, des fonctionnaires exerçant cette activité peuvent être détachés d’office, pendant la durée du contrat liant la personne morale de droit public à l’organisme d’accueil, sur un contrat de travail conclu à durée indéterminée auprès de l’organisme d’accueil”.

Le fonctionnaire est alors transféré sur un contrat de travail.

La loi du 6 août disposait que le contrat de travail du fonctionnaire détaché devait comprendre “une rémunération au moins égale à la rémunération antérieurement versée par l’administration, l’établissement public ou la collectivité d’origine, et qui ne peut être inférieure à celle versée pour les mêmes fonctions aux salariés de la personne morale de droit privé ou aux agents de la personne morale de droit public gérant un service public industriel et commercial”.

Le projet de décret prévoit ainsi que le fonctionnaire percevra, au titre du CDI sur lequel il est détaché, la rémunération annuelle brute “la plus élevée” résultant “soit de la rémunération brute perçue au cours des douze derniers mois au titre desquels il a été rémunéré par l’administration”, “soit de la rémunération brute annuelle perçue par un salarié ayant la même ancienneté et exerçant les mêmes fonctions au sein de l’organisme d’accueil qu’il percevrait au titre de la convention collective applicable”.

 

Quid de la fin du détachement ?

S’agissant de la fin du détachement du fonctionnaire, le projet de décret indique que celui-ci prend fin, soit pour occuper un emploi vacant au sein d’une administration, soit du fait de sa radiation des cadres, intervenue à sa demande, soit du fait de son licenciement par l’organisme d’accueil, entraînant sa réintégration dans son corps d’origine.

“En l’absence de renouvellement du contrat ou de passation d’un nouveau contrat, le fonctionnaire opte soit pour sa radiation des cadres, soit pour sa réintégration dans son corps d’origine”, explique le gouvernement.

 

Inacceptable !

•  Un fonctionnaire titulaire recruté par concours a vocation à dérouler sa carrière dans l’administration.
•  Se trouver projeté à n’importe quel âge et à n’importe quelle étape de sa carrière dans une entreprise privée peut poser de nombreux problèmes.
•  Le fonctionnaire a vocation à produire un service public de qualité, pas à courir après le profit à tout prix.
•  Sa carrière peut être cassée et il peut se retrouver dans un univers qui ne lui convient pas. Seul le volontariat ou un cas de force majeure pourrait justifier une telle manoeuvre.

 

Cette mesure remet en cause le contrat passé entre les agents publics et l’état employeur, et plus généralement notre statut et le service public.