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N°575 - 30 avril 2020
GESTION DES CONGES ANNUELS ET RTT AU
L'ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020, imposée sans concertation et désapprouvée par la Fédération CFTC des fonctionnaires et agents de l’Etat, comporte différentes dispositions destinées à organiser, pendant la période de confinement national, la gestion des jours de réduction du temps de travail (RTT) et de congés annuels (CA) des agents placés en autorisation d'absence (ASA) ou en télétravail. Avec la note du 27 avril 2020, le MINARM en précise les modalités d’application, exprimant en préalable qu’elle ne couvre pas les personnels civils en poste dans les hôpitaux d'instruction des armées (HIA).
Dans le cadre de la crise sanitaire, la position d'activité d’un agent se décline en trois cas de figure :
- Présentiel dans le cadre du plan de continuité d’activité (PCA). Les agents travaillant par « bordées » dans le cadre du PCA font partie intégrante de l'organisation du travail et doivent être considérés comme en situation de travail sur leur poste pendant toute la durée de déploiement des « bordées ». Ainsi, lorsqu'un agent est sur son poste de travail dans le cadre d'une « bordée » de deux semaines dans un mois, le mois est considéré comme entièrement travaillé sans recours aux ASA.
- Télétravail soit avec les équipement requis (SMOBI et clé CRYPTOSMART) soit avec les outils informatiques de l'agent (diverses modalités de mise en oeuvre : contacts avec le supérieur hiérarchique, travail sur dossiers, production de documents, formation en e-learning…).
- Autorisation spéciale d'absence (ASA) si le télétravail est impossible. Cette position concerne les agents stagiaires et titulaires, les ouvriers de l'Etat ainsi que les contractuels. L'agent placé en ASA parce que son activité ne permet pas le télétravail reste à la disposition de son employeur et peut être rappelé à tout moment pour prendre le relais des agents maintenus au service dans le cadre de l'activation des plans de continuité d'activité (PCA). Ce rappel ne concerne pas les agents placés en ASA pour d'autres motifs (personnes vulnérables, personnes contraintes d'assumer la garde d'un enfant de moins de 16 ans pendant la période de fermeture des crèches et établissements scolaires).
Les positions d'ASA ou de télétravail sont exclusives l'une de l'autre. Dès qu'un agent est conduit à travailler chez lui à la demande de son chef de service (y compris s'il s'agit d'une personne vulnérable ou en garde d'enfants), il ne peut être qu'en télétravail.
Ces différentes positions peuvent être alternées.
Il convient, avant d’appliquer les directives concernant les CA et les RTT qui sont déclinées dans le tableau de synthèse téléchargeable en bas de cette page, de dresser pour chaque agent un état des lieux très précis :
- Des congés déjà pris ;
- De la position administrative et ses éventuelles évolutions.
Chaque agent doit avoir connaissance de sa positon administrative telle que prise en compte par son administration, qu'il soit en ASA, en télétravail ou présent dans le service. C'est une obligation réglementaire qui s'impose à l'administration. Les chefs d’organismes, après avoir reçu les lignes directrices des autorités centrales d’emploi, devront établir un dialogue social de proximité, avec une attention portée à chaque situation administrative des agents. La CFTC Défense se tient à votre disposition si des difficultés particulières d’application de ces mesures venaient à se poser à votre situation dans les prochaines semaines.
