CFTC Défense

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La CFTC, née en 1919, est un syndicat de construction sociale depuis bientôt 100 ans. Figure historique du syndicalisme français, elle perpétue les valeurs sociales chrétiennes qui fondèrent notre pays et notre civilisation européenne, avec en particulier la dignité de la Personne humaine au cœur de son travail et la défense du Bien commun…

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Fédération CFTC des Fonctionnaires et agents de l’Etat

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N°542 – 2 juin 2020

Agents en situation de handicap :
de nouvelles dispositions dans la fonction publique

 

Possibilité de titularisation pour les apprentis handicapés, dérogations aux règles de concours, portabilité des équipements du poste de travail, mises en place de référents handicap pour l’ensemble de la fonction publique. Plusieurs mesures destinées à faciliter l’inclusion des personnes handicapées dans la fonction publique viennent d’entrer en vigueur.

 

Portabilité des équipements du poste de travail

Dérogations pour les concours et examens

Décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap.

Les agents publics en situation de handicap doivent pouvoir conserver, dans une nouvelle administration d'emploi comme en cas de changement de poste au sein d'une même administration, les équipements contribuant à l'adaptation de leur nouveau poste de travail. L’administration d’origine et l’administration d’accueil assurent, dans le cadre d’une convention, le transfert des équipements.

Les aménagements de concours sont élargis à tous types de handicaps, et notamment aux handicaps psychiques et mentaux, alors qu’ils étaient réservés au handicap physique jusqu’à présent.

 

Titularisation à l’issue d’un contrat d’apprentissage

Décret n° 2020-530 du 5 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités de titularisation dans un corps ou cadre d'emplois de la fonction publique des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés à l'issue d'un contrat d'apprentissage.

Jusqu’au 7 août 2024, les personnes en situation de handicap ayant accompli un contrat d’apprentissage dans la fonction publique pourront bénéficier d’un accès direct à un poste en suivant une procédure particulière. Cette possibilité de titularisation sera offerte dès cette année pour les apprentis concernés dont le contrat prend fin à partir du 1er juin 2020.

 

Promotion dérogatoire par voie de détachement

Décret n° 2020-569 du 13 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités dérogatoires d'accès par la voie du détachement à un corps ou cadre d'emplois de niveau supérieur ou de catégorie supérieure instituées en faveur des fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.

A titre expérimental jusqu’au 31 décembre 2025, une procédure dérogatoire favorise l’accès des agents en situation de handicap, à un corps ou cadre d’emplois de niveau supérieur, par la voie du détachement, sous réserve d’avoir accompli une certaine durée de services publics. Le dossier des candidats sera examiné par une commission chargée d’évaluer l’aptitude professionnelle.

Par ailleurs, des référents handicaps sont mis en place par les employeurs des trois versants de la fonction publique. Ils sont chargés d’accompagner les agents tout au long de leur carrière et de coordonner les actions menées en leur faveur, notamment en matière d’insertion professionnelle et de maintien dans l’emploi.

 

Si la CFTC FAE ne peut que saluer les dispositions prises en faveur des agents handicapés de la fonction publique, il est regrettable que les mesures concernant le recrutement à l’issue d’un contrat d’apprentissage et la promotion par voie de détachement n’existent aujourd’hui qu’à titre expérimental ou dérogatoire pour une période limitée.

L’accompagnement du travailleur handicapé que le handicap existe dès son recrutement ou qu’il survienne au cours de sa carrière, doit reposer sur des modalités stables et pérennes au niveau du recrutement, de la gestion, de la formation et du développement des compétences, de l’avancement et des aides nécessaires à une véritable inclusion.

La fonction publique doit se donner les moyens de ses ambitions pour :

  •   Atteindre le taux d’emploi légal de 6 % de bénéficiaires de l’obligation d’emploi (5,61 % selon le dernier bilan 2018 du FIHFP mais seulement 4,65 % pour la fonction publique d’Etat), ¨
  •   Procéder à de nouveaux recrutements dans les années à venir (55 % des bénéficiaires de l’obligation d’emploi avaient plus de 40 ans en 2018), ¨
  •   Favoriser le recrutement de catégories A et B et la promotion des catégories C vers les corps supérieurs. ¨

 

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