ACTION PUBLIQUE 2022

La CFDT-CFTC dans sa déclaration liminaire a interpelé la Ministre sur les « chantiers » lancés pour réformer la fonction publique en dénonçant le calendrier mis en place par le gouvernement ainsi que la révision des instances de concertation.
Quel est l’urgence pouvant justifier d’achever quatre chantiers d’une telle importance d’ici l’automne ? Qui plus est, en pleine année électorale dans toutes les fonctions publiques, vouloir changer les règles du jeu au milieu du gué n’est confortable pour personne.
Concernant le recours au contrat et aux conditions d’emplois d’agents contractuels, cette mesure va à l’encontre de la loi Sauvadet pour la résorption de l’emploi précaire.

La CFDT-CFTC veut qu’un bilan du dispositif Sauvadet soit rapidement mené avant de penser à recruter des contractuels à tout va. Pour la CFDT-CFTC il faut une meilleure publicité, à l’instar de celle faite pour le recrutement des militaires, afin de rendre visible l’existence des missions dévolues aux personnels civils. Il faut aussi faciliter l’organisation des concours régionaux pour résorber les déficits de recrutement en personnel civil.

LOI DE PROGRAMMATION MILITAIRE

La CFDT-CFTC est fortement intervenue sur le projet de LPM voté en première lecture par les députés.

Non content d’avoir essayé de passer un texte en douce sans nous en parler, notre ministère ne tient pas compte des remarques formulées par le conseil supérieur de la fonction publique d’Etat (CSFPE). En effet, une expérimentation de recrutement sans concours de TSEF et de SA va être menée dans plusieurs régions alors que le CSFPE avait retiré ces derniers du projet. La Ministre s’est expliquée sur sa « non-opposition » à cette mesure en raison du faible nombre de postes ouverts au recrutement par ce biais (60 TSEF et 20 SA). Nous n’acceptons pas cette nouvelletentative de torpiller le statut des fonctionnaires. Nos confédérations ont décidé de saisir le ministère de l’action et des comptes publics ainsi que les services du premier ministre sur ce dossier.

CONTRACTUELS DÉCRET 49

Nous sommes intervenus sur les propositions de revalorisation salariale par la transformation de leur contrat en 84-16 avec une augmentation indiciaire en substitution d’indemnités. Pour la CFDT-CFTC, ces mesures n’intègrent pas le rappel de nombreuses années de plafonnement indemnitaire. C’est aussi sans compter sur les incertitudes d’une revalorisation indiciaire tous les 3 ans et l’impact sur les pensions. Pour ceuxconcernés par un éventuel passage en TCT ou ICT au sein de DGA et du SIAé, là encore, le compte n’y est pas :

• Pas de reprise totale de l’ancienneté acquise ;

• Impact sur les primes liées à l’ancienneté ou sur un licenciement éventuel…
• Recrutement sur des coefficients différents pour des agents ayant un profil très proche.

Sur ce second point, la DGA nous a indiqué revoir sa position sur la reprise d’ancienneté et laissera le temps aux agents de réfléchir à la situation la plus favorable. Elle se dit prête à revoir les dossiers au cas par cas.

DIRECTION GÉNÉRALE DU NUMÉRIQUE ET DES SYSTÈMES D’INFORMATION ET DE COMMUNICATION (DGNUM)

A l’ordre du jour de ce CTM figurait la création de la DGNUM en lieu et place de l’actuelle direction générale des systèmes d’information et de communication (DGSIC). Cette DGNUM aura pour objectif :

• Le développement d’une politique technique et d’usage des technologies clés de la transformation numérique (analyse de données, intelligence artificielle, objets connectés…) ;
• La définition d’une politique en matière de gouvernance des données en vue de favoriser leur meilleure exploitation dans des services numériques aux usagers ;
• L’accompagnement transverse de la transformation digitale des métiers du ministère.

LA DIRECTION DE LA MAINTENANCE AÉRONAUTIQUE (DMAÉ)

Autre création présentée lors de ce CTM, celle de la DMAé. Cette direction vient remplacer la structure intégrée du maintien

en condition opérationnelle des matériels aéronautiques (SIMMAD).
La CFDT-CFTC n’a pas de remarques particulières sur ce texte. Cependant nous serons vigilants sur la politique industrielle de la DMAé concernant le MCO Aéronautique. En effet, Les enjeux économiques du MCO aéronautique sont majeurs pour les industriels privés mais aussi pour le SIAé.

L’un des mandats donnés par la ministre des Armées à la DMAé est la diminution du nombre des marchés passés par type d’aéronef afin de responsabiliser les industriels pour en améliorer la disponibilité. Pour la CFDT-CFTC, le SIAé doit avoir toute sa place dans cette réorganisation contractuelle. Il doit rester un grand acteur de la maintenance aéronautique et non pas un sous-traitant ou une simple entrée étatique.
L’IGA Monique Legrand-Larroche s’est voulue rassurante sur ce point :

• Le SIAé reste et restera un acteur étatique majeur vis-à-vis de la DMAé ;
• La DMAé au travers les marchés, lui donnera les moyens d’assurer ses missions et de se développer.

Elle nous précise également que cette diminution des marchés n’aura pas de conséquence sur les effectifs.

Pour la CFDT-CFTC, des conséquences sont à craindre sur les effectifs de la DMAé notamment dans le domaine de la logistique.
En effet, la généralisation de l’implantation des industriels privés sur les sites militaires par la mise en place des guichets logistiques va forcément retirer de la charge de travail.
L’IGA Monique Legrand-Larroche précise que pour la supply-chain, la DMAé a suffisamment de travail et qu’il n’y a pas d’inquiétude à avoir.

La CFDT-CFTC restera vigilante sur ces points mais d’autres interrogations subsistent concernant le positionnement de la DMAé au sein de l’EMA et de ses futures relations avec le SIAé, la DGA, les États-majors, etc.

COMMISSION CONSULTATIVE PARITAIRE UNIQUE (CCPU)

Ce texte propose la fusion des commissions d’avancement des contractuels (CCPMD et CCPAD) en une commission unique qui devrait s’intituler CCPU.
La CFDT-CFTC s’est félicité de la prise en compte de ses remarques concernant le rééquilibrage des collèges au sein de cette instance. Il y aura donc 10 sièges dans cette instance soit 5 sièges par collège.

FRAIS DE FORMATION LIÉS AU COMPTE PERSONNEL DE FORMATION (CPF)

Un arrêté fixant le plafond des prises en charge des frais pédagogiques de formation liés au Compte Personnel de formation (CPF) a été présenté.
Pour la CFDT-CFTC le plafond de 1 500€ par agent et par an est trop faible. En effet certaines formations longues peuvent facilement dépasser ces 1 500 €. La CFDT-CFTC a proposé de mettre en place un système permettant de capitaliser sur plusieurs années afin de éplafonner ce montant et permettre ainsi aux agents de pouvoir suivre ce type de formation.
Le SGA nous a indiqué prendre en compte notre demande. Même si ces plafonds sont communs à l’ensemble de la fonction publique et débloqués annuellement, cela serait à étudier dans le cadre d’un retour d’expérience pour l’année 2019.

CARTOGRAPHIE DES BASES DE DÉFENSE

L’évolution de la cartographie des bases de défense de notre ministère sera présentée lors du prochain CTM programmé le 20 avril 2018.

La [cftc-cfdt] a déploré la cacophonie qui a entouré l’annonce de cette réforme et a dénoncé le manque de communication sur des restructurations qui impactent le quotidien des personnels civils.

ASCAA

Le projet de décret relatif à l’allocation spéciale amiante (ASCAA) des personnels du MINARM mis à disposition de Naval Group a été abordé lors de ce CTM. La CFDT -CFTC à dénoncé le non-respect des propositions faites aux personnels intéressés et aboutissant à un moins-disant financier dans la version soumise à l’avis du CTM. La DRHMD a souligné que le gouvernement a refusé la première version du MINARM du décretreprenant ces dispositions. La CFDT-CFTC a donc voté contre ce texte. Pour information :

• Contre 4 CFDT-CFTC et 2 UNSA
• Abstention 4 FO 1 CGC et 1 « sans étiquette »
• Pour : 2 CGT

La CFDT agira au niveau du cabinet du premier ministre afin que soit réexaminé ce projet d’indemnisation des personnels impactés par ce risque. Les salariés ne sont en rien responsables du changement de statut de leur entreprise. Ils ont travaillé en atmosphère amiantée, l’indemnisation doit être à la hauteur du risque supporté.

Pour la CFDT-CFTC l’Etat employeur doit faire face à sa responsabilité et ne pas se contenter de mesures minimalistes et indignes liées à ce fléau qu’est l’amiante.

RÉFORME DES COMMISSIONS D’AVANCEMENT DES OUVRIERS DE L’ETAT/TSO

Le texte sur la réforme des commissions d’avancements ouvriers et TSO présenté lors de ce CTM a été fortement débattu.
Trop de demandes n’ayant pas été satisfaites lors des nombreuses réunions de travail organisé par la DRH-MD, la grande majorité des organisations syndicales ont voté contre ce texte. Seul FO (4 voix) et une « sans étiquette » ont voté pour l’application de ce texte.
Devant ce front quasi unanime, le secrétaire général pour l’administration (Monsieur Bodin) a décidé de suspendre la décision de l’administration, comme le prévoit la réglementation des comités techniques, et de poursuivre la concertation avec les fédérations syndicales rapidement afin d’arriver à un consensus acceptable sur ce sujet particulièrement sensible. Suite à cette décision, la délégation FO a décidé de quitter le CTMaccompagné de l’élue sans étiquette.

La CFDT-CFTC se félicite de la décision de l’administration de prendre en compte l’avis de la majorité des Organisations Syndicales (OS) représentatives du personnel afin d’avoir de nouveau l’occasion de faire évoluer ce texte dans le bon sens.

Une nouvelle fois la présence de la ministre en début de CTM nous a permis de débattre des sujets qui impactent notre ministère. Il aura malheureusement été marqué par l’abandon de FO qui, mécontente de la décision de l’administration de poursuivre les discussions sur les commissions d’avancement des ouvriers de l’Etat, a quitté le CTM.
C’est ballot, mais on ne fait pas toujours ce que l’on veut dans les instances. Cela sera peut-être pour une prochaine fois, il faut savoir l’accepter. Chacun est libre d’agir comme bon lui semble, néanmoins, pour la CFDT-CFTC, cette posture n’apporte rien de constructif pour les personnels.

Un CTM est programmé le 20 avril 2018. L’ordre du jour porte sur la cartographie des bases de défense avec la création des CT de BdD correspondants. Un arrêté de création du CTR AIR et celui du SIAé sera présenté ainsi qu’un arrêté fixant la procédure d’avancement applicable aux ouvriers de l’Etat. La CFDT-CFTC continuera son travail pour améliorer les conditions de travail et la carrière de tous les personnels civils denotre ministère.