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N°564 - 25 juin 2019
PREJUDICE SUBI PAR LES ICT/TCT RELATIF AU VERSEMENT DES AUGMENTATIONS PERSONNALISEES 2018 !!!
Chers collègues,
Comme vous le savez, l’augmentation personnalisée au titre des performances de l’année 2017 aurait dû être versée aux ICT (Ingénieurs Cadre Technico-Commerciaux) / TCT (Techniciens Technico- Commerciaux) en fin d’année 2018. Or, pour un certain nombre d’agents (447 d’entre vous), le versement est intervenu en janvier ou février 2019.
Etant donné que le retard de mise en paiement coïncide avec la mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur les revenus, si vous êtes concerné par cette problématique, vous avez injustement été imposés sur ce rappel par le prélèvement à la source, contrairement aux ICT/TCT qui ont reçu leur paiement fin 2018.
Il existe donc une disparité de traitement entre les agents ICT/TCT.
La CFTC considère qu’il ne peut y avoir de différence de traitement entre agents appartenant à un même corps (CE Ass. 21 juillet 1972 Union fédérale des syndicats de la préfecture de police et de la sûreté nationale).
La CFTC propose donc la démarche suivante pour vous appuyer :
- 1- Tout d’abord, de solliciter, par un recours gracieux auprès de la Ministre des Armées selon le modèle de lettre en PJ, une compensation pour corriger le préjudice financier lié à cette situation.
- Vous pouvez ainsi compléter le modèle de lettre joint concernant votre préjudice. Vous adresserez cette lettre dûment complétée en recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante :
- Ministère des Armées (à l’attention de Madame Florence PARLY) - 14, rue Saint-Dominique - 75007 PARIS.
- Vous transmettrez à la CFTC une copie de la lettre accompagnée du récépissé de l’avis de réception, à l’adresse cftcdefense@gmail.com .
- 2- Pour avoir davantage de poids dans les négociations et donc de chance d’obtenir gain de cause, nous vous proposons également de signer la pétition en cliquant sur le lien Intradef suivant :
- http://portail-syndicat-cftc.intradef.gouv.fr/frontend/petition.php
- (La pétition est aussi accessible sur Internet : https://www.cftcdefense.fr/petition.php)
Après renseignement auprès des services fiscaux, le retard de paiement dû à l’administration ne peut être considéré comme un revenu différé. Tout salaire reçu à partir de janvier 2019 est imposable au titre de l’année 2019.
Par conséquent, sans aucune action de l’administration, vous ne pourrez jamais récupérer le prélèvement à la source opéré sur ce rappel versé en 2019.
La CFTC ne se limitera pas à constater cet état de fait, mais ira jusqu’au bout pour faire en sorte qu’aucun agent ne soit pénalisé !
TOUS ENSEMBLE, RÉPONDONS À LA PÉTITION DE LA CFTC !
Pour toute question ou éclaircissement complémentaire sur le sujet, adressez vos demandes par mail à
syndicat-federation-cftc.communication.fct@intradef.gouv.fr
