N° 605 – Le 06 mars 2023

FLASH INFO COMPTE-EPARGNE TEMPS : RETOUR A LA REGLE !

Le 27 novembre 2022, l’alliance CFTC Défense et Défense CGC vous alertait sur le projet de l’administration de modifier par note de service les modalités de gestion de l’alimentation de votre Compte épargne temps (CET) en vue de le rendre moins attractif (interdiction de déposer plus de 10 jours par an sur votre CET et interdiction de dépasser via le dépôt de jours le maximum de jours accordé pour votre CET, soit : 60 jours).

Aujourd’hui, la CFTC est heureuse de vous communiquer le recul de l’administration sur son projet restrictif, grâce à une négociation persévérante et constructive qui a conduit à la parution d’une nouvelle note de gestion du CET, le 20 février dernier, annulant la précédente note en date du 29 juillet 2022.

Droits rétablis - Nouvelles dispositions :

Plafond des jours pouvant être conservés annuellement sur le CET :

L’agent pourra alimenter son CET d’autant de jours qu’il le souhaite pourvu qu’il respecte le schéma global suivant :

 5 jours maximum de congés annuels, en ayant pris au préalable 20 jours de congés annuels dans l’année,
 1 ou 2 jours « Hors période »,
 les jours de RTT à sa disposition,
 les jours de repos compensateurs.

Plafond global des jours pouvant être maintenus sur le CET :

 L’agent pourra alimenter son CET au-delà du plafond de 60 jours, sachant qu’à l’issue de la période d’option, il ne pourra conserver sur son CET que 60 jours maximum et au minimum 15 jours.
 L’agent pourra demander l’indemnisation de tout ou partie des jours et, pour les fonctionnaires, la prise en compte de tout ou partie des jours au sein du régime additionnel de la fonction publique (RAFP).
 En l’absence de décision de l’agent lors du droit d’option, les jours épargnés au-delà de 15 jours seront automatiquement pris en compte pour la retraite additionnelle chez les fonctionnaires et indemnisés pour les agents contractuels et les ouvriers de l’Etat.

A titre exceptionnel, il est autorisé aux agents à qui a été refusée l’option choisie en 2022, en raison des dispositions antérieures, de régulariser leur situation auprès de leur responsable des ressources humaines de proximité jusqu’au 31 mai 2023.

Directrice de la publication : Estelle BARD – Rédactrice : Françoise ANGLADE