PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE (PSC)

QUELLES AVANCÉES CONCRÈTES POUR LES AGENTS ?

1ère réunion de la Commission de pilotage et de suivi (CPPS) de l’accord ministériel après sa mise en œuvre au 1er janvier 2025

 

Bilan 3 mois après la mise en œuvre de la PSC

La réunion de la CCPS s’est tenue le 31 mars 2025, sous la présidence du DRH-MD, de l’équipe de la Direction de Projet PSC, des représentants de l’EMA, du SGA, de la DGA, des organisations syndicales représentatives et des représentants d’Harmonie mutuelle, titulaire du contrat PSC. La DRH-MD compte environ 80 000 personnes pré-affiliées (agents et famille).

• Sur les 58 000 agents affiliés 23 % ont fait le choix de souscrire à l’option 1 et 35 % à l’option 2.
• 5 000 conjoints sont affiliés dont 32 % se retrouvent dans l’option 1 et 41 % dans l’option 2.
• Pour les enfants, on compte 15 000 bénéficiaires du contrat.

Dans le cadre du choix d’une option, l’option 2 est la plus choisie, que ce soit pour les actifs, les conjoints ou les enfants.Harmonie mutuelle a précisé que, hors Polynésie française, 100 % des personnes concernées étaient maintenant couvertes.

 

Où en est-on des problématiques rencontrées par les agents ?

 

Difficulté d’affiliation

De nombreux agents rencontraient encore récemment des difficultés pour contacter Harmonie mutuelle. Il convient de résoudre ce problème afin que chacun puisse obtenir des réponses par appel téléphonique.
Selon Harmonie mutuelle, ces difficultés sont maintenant résolues puisqu’en février les prises d’appel et les réponses aux questions étaient à 95 % assurées. Il en est de même pour les parcours d’affiliation, où les liens périmés ont été traités par des procédures manuelles.
Pour les affiliations non finalisées par les agents, deux conséquences immédiates ont été relevées : prélèvement de la cotisation jusqu’à ce que leur situation soit régularisée et pas de possibilité de bénéficier du tiers-payant.

 

Agents Outre-mer et étrangers (hors DOM)

Un organisme tiers a été mandaté afin de verser les prestations dues à ces agents, les mutuelles n’ayant pas la possibilité de verser des sommes d’argent à l’étranger.

 

Situation des retraités

Les retraités n’ont pas l’information nécessaire pour pouvoir s’affilier à Harmonie mutuelle, d’où le chiffre très faible de 56 affiliés recensés à ce jour.
La DGAFP qui est pilote sur ce sujet, prépare une communication spécifique avec notamment une page dédiée sur le site fonction-publique.gouv.fr.
Cette initiative nous paraît peu porteuse, il serait souhaitable que les caisses de retraite prennent le relais pour diffuser cette information.

 

Familles monoparentales

Une prestation ASA sous condition de ressource sera attribuée aux familles monoparentales qui auront rejoint le contrat collectif en 2025, afin de les aider pour la prise en charge de leur cotisation.
Celle-ci sera de 180 euros annuel par enfant jusqu’au deuxième, soit 15 euros mensuel par enfant.
Une circulaire spécifique est en cours de rédaction. La mise en œuvre est prévue pour le courant du 1er semestre 2025.

 

Enfants en situation de handicap

Une réflexion est actuellement menée pour envisager une aide à la cotisation des enfants en situation de handicap sans distinction d’âge, sans critère de monoparentalité ni de rémunération.
Le cout annuel estimé serait de 15 euros par mois par enfant.
On estime aujourd’hui à 47 le nombre d’enfants en situation de handicap affiliés.

 

Fonds d’Accompagnement Social (FAS)

Le FAS, financé par une cotisation additionnelle de 0,75 % (30 cts par mois environ) de l’ensemble des bénéficiaires, permettra la prise en charge de la moitié de la cotisation de tous les agents en position de « non-activité non rémunérée » (congé parental, disponibilité pour raison de santé, de maternité, de charges parentales, congé de proche aidant, congé de formation professionnelle).