DÉCLARATION LIMINAIRE INTERSYNDICALE
ACCORD CADRE RELATIF AU TEMPS DE TRAVAIL
Le 11 juillet 2001, un accord-cadre avait été signé pour encadrer le temps de travail au sein du ministère des Armées. Cet accord constituait alors un progrès social important pour les personnels civils.
Aujourd’hui encore, nous restons profondément attachés à l’esprit d’un dialogue social constructif et à la recherche d’un compromis équilibré. Mais quand l’administration engage la négociation d’un avenant à cet accord historique, il faut que cet avenant constitue une véritable avancée sociale pour le personnel civil (PC), et non un recul déguisé.
Les fédérations syndicales (CFDT, FO, UNSA, CGT, CGC/CFTC) tiennent à rappeler que l’attractivité de notre ministère ne peut se résumer à une politique de communication, aussi soignée soit-elle, sur les réseaux sociaux. Elle repose d’abord et avant tout sur une véritable politique de qualité de vie et des conditions de travail (QVCT), concrète, ambitieuse et adaptée aux réalités des agents.
Télétravail, conciliation vie professionnelle / vie personnelle, mise en place d’un accord-cadre sur le temps de travail qui ne limite les mesures fixées par les textes fonctions publiques : voilà les leviers réels d’une attractivité durable.
Force est de constater que la DRH-MD, après avoir entrouvert des fenêtres de discussion, s’empresse désormais de les refermer une à une, tout en exerçant une pression inacceptable sur les organisations syndicales pour une signature précipitée de l’avenant à l’accord-cadre de 2001.
Le Ministre propose que l’on se revoit en septembre sur ce dossier.
Cette proposition nous convient parfaitement. En effet, nous constatons aujourd’hui que la négociation est arrivée à un point de blocage. Nous souhaitons un entretien avec le nouveau directeur des ressources humaines pour relancer la négociation vers un accord répondant aux soucis d’attractivité et de fidélisation et se basant sur la confiance accordée aux travailleurs et travailleuses.
Nous réaffirmons avec force nos revendications :
- La généralisation de l’horaire variable pour le plus grand nombre, avec :
- La fin de l’écrêtage mensuel actuellement limité à 5 heures de crédit, et l’instauration d’un nouveau plafond d’écrêtage fixé à 12 heures par mois (cf texte fonction publique) ;
- Le retrait de la mention selon laquelle un débit d’heures supérieur à 2 heures donnerait lieu à une retenue sur rémunération ;
- Réduire la plage fixe possible minimale à 4 heures ;
- Une négociation dans chaque comité social d’administration de réseau pour la mise en place des horaires variables, suivie d’une déclinaison dans chaque établissement, sans remise en cause de l’existant plus favorable : le principe de subsidiarité ne doit en aucun cas être un prétexte à un nivellement par le bas.
- La mise en place d’un système d’information unique pour le suivi du temps de travail ;
- Qu’on se remette autour de la table pour discuter de la proratisation des jours de congés et d’ARTT dans le cadre du cycle de 4,5 jours. La proposition actuelle, qui n’a pas été discutée, est incompréhensible (sur ce sujet, la proposition de la DRH-MD visant à une réduction d’une demi-journée d’ARTT, ramenant le total annuel à 16 jours au lieu de 16,5 jours actuellement constitue une véritable provocation) ;
- Engager sans attendre la rénovation des rythmes d’astreintes ainsi que leur revalorisation (le barème du MINARM étant le moins disant au niveau interministériel), et l’inscrire dans l’agenda social.
Nous demandons également :
- La publication du guide d’application en même temps que la signature de l’accord cadre ;
- Pour les établissements soumis, par dérogation, à une durée hebdomadaire de travail de 39 heures, il est impératif que les 5 jours d’ARTT supplémentaires soient laissés pleinement à la main des agents ;
- Concernant le forfait cadre auquel serait soumis les chefs de bureaux de l’administration centrale et des services à compétence nationale, le nombre de jours d’ARTT qui est prévu (2) est actuellement insuffisant et doit impérativement être relevé ;
Sans un accord à la hauteur des enjeux, l’attractivité tant invoquée par le MINARM restera un voeu pieux. Nous rappelons que les propositions portées ici ne génèrent pas de coûts supplémentaires pour l’administration, mais constituent un signal fort en faveur du respect, de la reconnaissance, du bien-être et de la confiance accordée aux agentes et agents.
Unies pour défendre les intérêts des personnels, les organisations syndicales ne signeront pas un avenant qui ne constituerait pas un progrès social pour tous et toutes.
Nous restons mobilisés et attendons de l’administration qu’elle renoue avec un véritable dialogue social.
Paris, le 24 juin 2025.