PRÉSENTATION DU DISPOSITIF RÉNOVÉ

DE PROLONGATION D’ACTIVITÉ ET DE MAINTIEN EN ACTIVITÉ

le 2 juillet 2025

 

Un dispositif encadré à l’initiative exclusive des agents

Le maintien en activité au-delà de la limite d’âge réglementaire, soit 67 ans dans la fonction publique, et jusqu’à l’âge de 70 ans maximum, sauf dérogations spécifiques, est un dispositif dérogatoire prévu par le Code général de la fonction publique (article L.556-1).

La loi sur les retraites de 2023 prévoit la possibilité de prolongation d’activité ou de maintien en fonction au delà de 67 ans sous réserve d’accord de l’administration. La DRHMD souhaite préciser la procédure applicable au traitement des dossiers et la doctrine appropriée à destination des employeurs et des gestionnaires.

La CFTC Défense rappelle que ce dispositif :

Ne peut être activé que sur demande expresse de de l’agent concerné,
Ne revêt aucun caractère obligatoire ou automatique,
Doit répondre à un intérêt de service clairement identifié.

Ainsi, aucun agent ne peut être contraint ou incité de manière insistante à poursuivre son activité au-delà de la limite d’âge. Il s’agit d’un choix personnel, encadré légalement et fondé sur le volontariat.

 

Conditions strictes d’aptitude médicale

La possibilité de prolonger l’activité au-delà de la limite d’âge est subordonnée à la vérification de l’aptitude physique de l’agent. Celle-ci doit être constatée par un médecin agrée :

Avant toute première prolongation,
A chaque renouvellement de prolongation, dans le respect des délais et des conditions fixés par la réglementation.

Un délai minimum de 6 mois est imposé avant chaque demande de renouvellement, ce qui garantit un temps de réflexion suffisant pour l’agent et une évaluation rigoureuse de sa situation.

 

Données 2024 : un recours mesuré et encadré

Selon la DRHMD, sur les 82 demandes de prolongations effectuées, 2 ont fait l’objet d’un refus conformément aux critères d’éligibilité et d’aptitude médicale.

 

Position de la CFTC Défense

La CFTC Défense réaffirme son attachement à une gestion respectueuse et équitable des fins de carrière.

Le respect du libre choix des agents doit demeurer une priorité, il est fondamental.

L’encadrement médical strict est une garantie indispensable pour la sante des personnels concernés ;

Le dispositif de dépassement de la limite d’âge ne doit pas être banalisé ni se substituer à une politique de renouvellement et de recrutement adapté. Le maintien au-delà de la limite d’âge ne doit pas devenir une solution systématique face aux tensions sur les effectifs.

 

Conclusion

Le dépassement de la limite d’âge, s’il est rendu possible par la loi et les nécessités de service, doit rester une démarche volontaire, encadrée et médicalement validée.

La CFTC défend une Fonction Publique attachée à des valeurs humaines. C’est pourquoi elle se montre favorable à la possibilité pour les agents qui le souhaitent de prolonger leur activité au-delà de la limite d’âge, à condition que cela reste un choix personnel, encadré et justifié.

Pour la CFTC, aucun agent ne doit être contraint de prolonger son activité au-delà de la limite d’âge, ni par pression hiérarchique, ni pour pallier les carences de gestion ou les difficultés de recrutement.

La prolongation d’activité doit rester l’exception, et s’appliquer dans des situations bien identifiées : compétences spécifiques, nécessité de service, absence temporaire de successeur…

Elle ne doit en aucun cas freiner l’accès à l’emploi des jeunes ou retarder les mobilités et les promotions internes.

La CFTC revendique une Fonction Publique intergénérationnelle, où l’on respecte autant le droit de partir que celui de rester.

Elle reste vigilante face à toute tentative d’utiliser les prolongations comme un levier budgétaire ou un outil de gestion à court terme.